Comité de révision et de rajustement

Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA)

Le Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA) est composé de huit membres. Il exerce les fonctions consultatives et décisionnelles nécessaires en matière de planification et d’aménagement précisées dans la Loi sur l’urbanisme, dans les secteurs qui reçoivent des services de planification de l’utilisation des terres de la Commission de services régionaux de Fundy.

Les décisions et recommandations du CRRA concernant les demandes et les questions d’aménagement sont guidées par les exigences de la Loi sur l’urbanisme et les règlements et arrêtés adoptés sous le régime de cette loi (c.-à-d. Règlement provincial sur le lotissement, Règlement provincial sur la construction et les plans ruraux).

Arrêté du CRRA

Heure et lieu des réunions

Les réunions du Comité de révision et de rajustement sont ouvertes au public et les personnes intéressées ont l'occasion de se faire entendre sur les propositions et les demandes présentées au comité.

Quand: Chaque deuxième mercredi du mois, au besoin.

Heure de début: Les réunions ordinaires du Comité de révision et de rajustement commencent à 13 h.

Lieu: Pavillon de l'administration de la Commission de services régionaux de Fundy, au 10, ch. Crane Mountain, à Saint John.

Date limite de présentation d’une demande: Deux (2) semaines avant la réunion prévue.

Communiquez avec la Commission de services régionaux de Fundy (738-2014) pour savoir comment présenter une demande au Comité de révision et de rajustement.

REMARQUE : Le Comité de révision et de rajustement examinera seulement les demandes déposées à la satisfaction de l'agent d’aménagement ou du directeur de la planification.