Frais

Services de planification et d’inspection des bâtiments

Grille des tarifs des districts de services locaux

Service de planification Tarif
Documents (actes notariés, baux, exonérations, servitudes et hypothèques) 100.00 $
Confirmation de zonage et bons de travail en suspens 100.00 $
Lettre de conformité de zonage 200.00 $
Toutes les variations (dimensions, agent de développement, CRR) 250.00 $
Demande d'utilisation temporaire (CRR) 250.00 $
Demande d'utilisation similaire/compatible (CRR) 250.00 $
Demande d'utilisation non conforme (CRR) 250.00 $
Demande de conditions générales (CRR) 250.00 $
Type de subdivision 1 200.00 $ + 25.00 $/lot
Type de subdivision 2 (route ou accès privé) 500.00 $ + 50.00 $/lot
  À déterminer (coût rééel de l'assemblée du CRR)
Changement de zone/rezonage Variable - Détaillé dans les plans ruraux

 

Service d'inspection des bâtiments Tarif
Permis de construction 25.00 $ + 5.00 $/1000
Permis d'aménagement 25.00 $
Dispense pour travaux électriques 25.00 $
Permis temporaire 250.00 $

 

Grille des tarifs – Village de St. Martins

Service de planification Tarif
Toutes les variations (dimensions, agent de développement, CRR) 250.00 $
Documents (actes notariés, baux, exonérations, servitudes, hypothèques) 100.00 $
Demande d'utilisation non conforme (CRR) 250.00 $
Demande d'utilisation similaire/compatible (CRR) 250.00 $
Assemblée extraordinaire du CRR À déterminer (coût rééel de l'assemblée du CRR)
Type de subdivision 1 200.00 $ + 25.00 $/lot
Type de subdivision 2 (route ou accès privé) 500.00 $ + 50.00 $/lot
Demande de conditions générales (CRR) 250.00 $
Changement de zone/rezonage 100.00 $
Lettre de conformité de zonage 200.00 $
Confirmation de zonage et bons de travail en suspens 100.00 $

 

Service d'inspection des bâtiments Tarif
Permis de construction 10.00 $ + 1.00 $/1000
Permis d'aménagement 25.00 $
Dispense pour travaux électriques 25.00 $